LA GÉNÉRALISATION DU CRÉDIT D'IMPÔT ISSUE DE LA LOI DE FINANCES

Nouveauté au 1er janvier 2017

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt.

Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Qu’est ce que le crédit d’impôt ?

Le crédit d’impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l’administration fiscale.

Cette mesure doit permettre à 1,3 million de ménages aux revenus modestes de faire baisser d’environ 20% la fraction des dépenses à leur charge. Plus de la moitié des bénéficiaires de la mesure sont âgés de plus de 80 ans.

Avec le décalage d’un an lié à la déclaration de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt ne sera effectif qu’en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1erjanvier 2018, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

article est disponible sur le site internet : http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

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